Conventions collectives de travail (CCT)

Les conditions de travail doivent être négociées. Les instances dirigeantes ne sont généralement pas entièrement libres de fixer les règlements du personnel et les conditions salariales: dans les institutions placées sous la responsabilité d’une commune, les conditions de travail du personnel s’alignent sur les conditions de la commune. Certains cantons édictent des dispositions relatives aux règlements du personnel.

La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations.

En outre, certaines conventions collectives de travail (CCT) en vigueur dans d’autres branches touchent directement les prestataires de services pour les personnes ayant besoin de soutien (p.ex. la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés

En Suisse latine, la situation est plus claire dans la mesure où des CCT existent dans presque tous les cantons. Les membres collectifs cantonaux d'ARTISET, qui sont signataires de ces CCT, en sont généralement satisfaites.

Contenu des CCT

Une CCT contient des dispositions normatives qui régissent en particulier les salaires, les vacances, les horaires de travail, les assurances sociales, les dédommagements, la formation continue, les plans sociaux. L’étendue de ces dispositions est toutefois déterminée par les parties contractantes.

De plus, une CCT comporte des dispositions relevant du droit des obligations. Elles fixent les règles d’application de la CCT – ainsi, p.ex. la façon de gérer les points ambigus et les questions d’interprétation, la durée et les conditions de résiliation des rapports de travail, la réglementation des représentations du personnel au sein de l’institution, le financement des frais d’exécution, etc.

Formes des CCT

Les CCT peuvent prendre diverses formes:

• Les CCT d’entreprise
  Elles sont conclues entre une seule direction d’entreprise et les associations de personnel (p.ex. la Ville de Lucerne).
   
• Les CCT de branche
  Ce sont des contrats qui sont négociés entre les associations d’employeurs et les associations de personnel.
   
• Les CCT de branche avec champ d’application étendu
  Sous certaines conditions, le champ d’application d’une CCT de branche peut être étendu à un canton ou au niveau fédéral. Par conséquent, elles s’appliquent à toutes les entreprises de la branche, indépendamment du fait qu’elles aient ou non signé la CCT. Cette extension oblige ainsi toutes les entreprises à s’en tenir aux conditions de travail et aux salaires convenus (p.ex. la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés).

• Conventions cadres
  Les associations peuvent signer des conventions cadres. Les associations peuvent, par exemple, négocier une CCT qui ne s’applique qu’aux entreprises qui se sont explicitement associées au contrat. On peut également imaginer une convention cadre nationale qui règle les points clés d’une CCT (une sorte de modèle de CCT). Les véritables contrats sont ensuite négociés et signés au niveau cantonal.

Avantages et inconvénients des CCT

Avantages

• Les CCT proposent des dispositions uniformisées pour les contrats de travail et soulagent ainsi les entreprises de cette tâche.
• Les CCT constituent des standards minimums qui protègent contre les employeurs peu scrupuleux. Cette protection est tout particulièrement bien garantie par les CCT étendues. Les standards minimums contribuent à préserver la qualité des prestations et la réputation de la branche lorsque les réglementations des collectivités publiques ne prévoient rien à ce propos.
• Vis-à-vis des services publics, les CCT garantissent clarté et transparence des coûts.
• Les entreprises qui adhèrent volontairement à une CCT font figure d’employeurs exemplaires, ce qui peut constituer un avantage lors du recrutement de personnel.
• Lorsque des CCT étendues s’appliquent à plusieurs domaines des soins, cela permet aux EMS de corriger l’idée selon laquelle ils offriraient de moins bonnes conditions de travail qu’ailleurs.
• En cas de désaccords, les CCT servent de base à une culture du dialogue et du déblocage des conflits à laquelle chaque entreprise peut se référer.
• Les CCT servent de base pour rechercher rapidement, avec les partenaires sociaux, des solutions aux questions en suspens.

Inconvénients

• La marge de manœuvre de l’employeur en matière de conditions de travail est limitée.
• Les conditions de travail doivent à chaque fois être discutées avec les associations de personnel signataires.
• Les modifications, p.ex. les nouvelles catégories de personnel, doivent être négociées avec tous les partenaires.
• Lorsque les standards minimums de la CCT sont fixés plus bas que ceux pratiqués par chacune des institutions, cela peut avoir pour conséquence de tirer les standards vers le bas.
• Lorsque l’institution propose de meilleures conditions de travail que celles contenues dans la CCT, les argumentations opposées aux financeurs sont plus difficiles à tenir.
• Les négociations doivent être menées avec plusieurs associations professionnelles et associations de personnel.

Liens

Vue d'ensemble des CCT existantes d'UNIA (recherche par branches)

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Information sur la Convention Collectives Nationale de Travail (CCNT) hôtellerie-restauration