La motion visant la modernisation de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) a déjà été approuvée à une large majorité par le Conseil national au printemps 2024. Après la décision positive de la commission, c’est maintenant au tour du Conseil des États de discuter de cette proposition lors de sa session d’hiver.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États recommande de moderniser la LIPPI
La motion demande que les personnes en situation de handicap puissent choisir librement et de manière autonome leur forme de logement ainsi que leur lieu de résidence, et qu’elles bénéficient du soutien nécessaire à cet effet. Dans le contexte actuel, la LIPPI s’avère obsolète. En effet, cette loi-cadre prévoit uniquement que les cantons ont l’obligation de garantir une offre institutionnelle aux personnes en situation de handicap dans les domaines du travail, du logement et de l’emploi. Cette focalisation unilatérale ne correspond plus à la conception actuelle de la participation et du droit à l’autodétermination des personnes en situation de handicap, telle qu’elle est défendue par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Fin juin, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a suspendu l’examen de la motion car des incertitudes pesaient sur les responsabilités et les compétences de la Confédération et des cantons dans ce domaine. La commission conclut aujourd’hui que la Confédération dispose des compétences nécessaires à la modernisation de la LIPPI.
Une commission souhaite reconnaître les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale
Dans le même temps, la Commission des institutions politiques du Conseil national a lancé une proposition visant à supprimer un article discriminant de la Constitution. Aujourd’hui, les personnes protégées par une curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement sont exclues du droit de vote. Cet article affecte en premier lieu les personnes en situation de handicap, qui ne peuvent donc ni voter, ni participer à une élection. La commission souhaite remédier à cette situation problématique en modifiant la Constitution afin d’accorder des droits politiques également aux personnes sous curatelle de portée générale.
24.4266 Mo. CIP-N «Droits politiques pour les personnes en situation de handicap»
Étapes nécessaires pour une pleine participation à la société
ARTISET et INSOS saluent vivement ces deux propositions. Ces étapes sont indispensables pour tendre vers une société inclusive. Les deux propositions sont l’aboutissement de nombreuses années d’efforts pour trouver une solution à ces préoccupations, avec le concours et le soutien de l’association de branche INSOS.