Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, diverses précisions des dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de ces modifications est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Dans ce contexte, la dispense de l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit et du dimanche se trouve redéfinie et partiellement étendue pour garantir dans l’intérêt public la poursuite des activités des entreprises dans lesquelles ils sont effectués. II s’agit par exemple de la réparation ou du remplacement d’un ascenseur servant au transport des pensionnaires dans un établissement médico-social. Cela correspond à une requête formulée par l’association de branche CURAVIVA dans le cadre de la consultation ayant précédé l’adoption de cette révision.
Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail