La loi sur le droit d’auteur (LDA) impose une licence pour la diffusion de musique ou de films dans un cadre professionnel et hors du cercle privé. SUISA représente les droits d’auteur des créateurs de musique et des éditeurs en Suisse. Elle octroie des licences et est responsable des recettes et de leur répartition aux artistes.
Tarif commun (TC) 3a: vos avantages
ARTISET a déjà conclu une convention avec SUISA pour certains tarifs (E, Hb, K et L). Un rabais attrayant peut ainsi être octroyé aux membres d’ARTISET. Le tarif commun (TC) 3a, très utilisé, n’était jusqu’à présent pas inclus dans la convention-cadre et était facturé séparément par SUISA (et auparavant par Billag SA). Désormais, les membres d’ARTISET bénéficient aussi d’une offre forfaitaire attrayante pour le tarif TC 3a. Il régit la diffusion d’émissions de radio et de télévision, l’utilisation de vidéogrammes et phonogrammes comme musique de fond ou d’ambiance et l’utilisation de musique d’attente.
Vos avantages de membre:
- vous bénéficiez à présent également d’un rabais sur le TC 3a;
- vous ne recevez plus qu’une seule facture;
- le tarif n’est plus calculé sur la base de la surface utile, mais au forfait par site;
- en tant que membre, vous profitez d’un prix forfaitaire de CHF 347.50 (environ 32% de rabais) pour l’utilisation audio et audiovisuelle.
Comment bénéficier de l’offre?
Pour pouvoir profiter de cette offre à partir du 1er janvier 2024, veuillez remplir le formulaire correspondant d’ici au 15 février 2024 et le renvoyer à info@artiset.ch.
Ainsi seulement, nous pourrons vous garantir ces conditions spéciales pour 2024 déjà. Sinon, SUISA vous facturera directement le tarif TC 3a, sans rabais. Si vous recevez la facture de SUISA avant d’avoir pu signer notre convention, merci de prendre contact avec nous. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans notre fiche d’information.